Période de réflexion et Droit de résiliation

1. Notre engagement de bienveillance commerciale

Chez Granmyt, nous souhaitons que votre parcours avec notre équipe de production soit pleinement serein. Nous comprenons que s'engager dans la captation d'un récit de vie, d'un balado ou d'une masterclass demande mûre réflexion. C'est pourquoi, au-delà de nos obligations légales, nous offrons une politique de résiliation juste et protectrice.

2. La règle des 10 jours de réflexion (Cooling-off)

Conformément aux lois canadiennes sur la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement commercial (comme la Loi sur la protection du consommateur du Québec), vous bénéficiez d'un droit de rétractation unilatéral :

• Vous disposez de 10 jours calendaires complets après la signature de votre contrat de service écrit pour l'annuler.
• Aucun justificatif n'est requis de votre part pour exercer ce droit.
• Toutes les sommes d'acompte éventuellement versées vous seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de votre décision de retrait.

3. Exception à la rétractation

Veuillez noter que par souci d'équité, le droit de rétractation et de réflexion prend fin prématurément dès lors que la prestation créative a effectivement débuté d'un commun accord avant la fin du délai de 10 jours (par exemple, si une séance d'enregistrement ou de captation studio a été formellement planifiée et exécutée à votre demande expresse durant cette période).

4. Comment exercer votre demande de résiliation ?

Pour annuler votre contrat durant la période de réflexion, il vous suffit de nous adresser une notification claire par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. Dès réception, nous suspendons immédiatement votre dossier et notre département financier basé au siège de notre maison mère CUTICULAR MEDICAL PRIVATE LIMITED procédera au remboursement sécurisé de vos fonds.